Conditions générales d'utilisation d'energeasy connect
10 mai 2023
Préambule
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre REXEL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.940.672 euros, immatriculée sous le numéro 309 304 616 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 13, boulevard du Fort de Vaux 75017 PARIS (ci-après la « Société ») et l’Utilisateur tel que défini ci-après.
En cas d’acceptation par l’Administrateur, les présentes CGU deviennent le contrat entre la Société et l’Administrateur (ci-après le « Contrat »).
Article 1 – Définitions
– « Administrateur » : toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et résidant en France métropolitaine, qui a souscrit aux Services à titre privé. L’Administrateur fait partie des Utilisateurs de la Solution Energeasy Connect.
– « Application » : désigne l’application mobile E. connect développée et exploitée par la Société, disponible sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play, permettant d’utiliser les Services.
– «Box Internet » : équipement permettant d’accéder à Internet. Cet équipement est fourni aux Utilisateurs par une tierce personne dans le cadre de leur abonnement au Service d’Accès Internet.
– « Documentation » : documents décrivant les fonctionnalités de la Solution Energeasy Connect et des Services ainsi que les conditions techniques propres à l’utilisation de la Solution Energeasy Connect. Cette documentation est disponible sur le site Internet www.energeasyconnect.com.
– « Domotique » : l’ensemble des technologies permettant de contrôler, programmer et automatiser l’habitat.
– « Données d’usage » : toute donnée, quelle que soit sa nature, résultant de l’utilisation de la Solution Energeasy Connect.
– « Identifiants » : codes d’accès et mot de passe personnels permettant à l’Utilisateur de s’identifier sur le Site et/ou l’Application et d’accéder aux Services.
– « Service d’Accès Internet » : service fourni par des fournisseurs d’accès à Internet permettant aux Utilisateurs d’accéder au réseau Internet.
– « Services » : services de pilotage à distance des équipements de l’habitat de l’Utilisateur connectés à la Solution Energeasy Connect fournis par la Société dans le cadre des présentes.
– « Site » : site Internet www.energeasyconnect.com.
– « Solution Energeasy Connect » : solution Domotique permettant de piloter à distance les équipements connectés de l’habitat à partir d’un boitier. Le boitier est conçu par un partenaire de la Société.
– « Utilisateur » : l’Administrateur et tout Utilisateur autorisé.
– « Utilisateur autorisé » : toute personne physique majeure ou mineure sous l’autorité d’une personne majeure, disposant de la capacité juridique et résidant en France Métropolitaine autorisée par l’Administrateur utilisant les Services.
Article 2 – Objet
Le Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la Société fournit à l’Utilisateur les Services.
Article 3 – Information de l’Utilisateur
L’UTILISATEUR EST INFORME QUE :
– L’INSTALLATION DU BOITIER ENERGEASY CONNECT ET SON RACCORDEMENT AUX EQUIPEMENTS DE SON HABITAT DOIVENT ETRE ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL QUALIFIE ;
– L’UTILISATION DES SERVICES S’EFFECTUE VIA LE RESEAU INTERNET. AINSI L’UTILISATEUR EST CONSCIENT ET ACCEPTE LES CARACTERISTIQUES ET LES LIMITES D’INTERNET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L’ABSENCE DE PROTECTION DE CERTAINES DONNEES CONTRE DES DETOURNEMENTS EVENTUELS OU PIRATAGES ET LES RISQUES DE CONTAMINATION PAR DES EVENTUELS VIRUS CIRCULANTS SUR LE RESEAU, LES PERFORMANCES TECHNIQUES, LES TEMPS DE REPONSE (POUR CONSULTER, INTERROGER OU TRANSFERER DES INFORMATIONS), LES RISQUES D’INTERRUPTION ET PLUS GENERALEMENT, LES RISQUES INHERENTS A TOUTE CONNEXION ET TRANSMISSION SUR INTERNET.
Par ailleurs, l’Utilisateur est averti que la mise en œuvre des Services implique la combinaison de plusieurs technologies. En conséquence, leur usage nécessite de prendre des précautions supplémentaires, notamment :
– De tester périodiquement le bon fonctionnement des équipements avec la Solution Energeasy Connect, y compris lors de l’ajout d’un nouvel équipement ;
– De veiller à ce que le paramétrage de scénario ne présente aucun risque pour les occupants de l’habitat, en tenant compte de l’environnement dudit habitat et de toute situation spécifique relative à chaque occupant (ex : enfants en bas âge, présence d’animaux, personnes à mobilités réduites). En toutes hypothèse, les paramétrages impliquant la fermeture des issues de l’habitat sont fortement déconseillés (ex : fermetures de portes, serrures…)
– Faire procéder à la maintenance et la vérification des équipements connectés ou du paramétrage de la Solution Energeasy Connect par un professionnel.
– De manière générale, se reporter à la Documentation mise à disposition sur le Site afin de prendre connaissance de l’ensemble des modalités d’usage des Services.
La Société met en garde l’Utilisateur concernant les éventuelles coupures de courant électrique qui peuvent entraîner une diminution partielle ou totale de certaines fonctionnalités de la Solution Energeasy Connect étroitement liée à l’alimentation électrique (voir notice du boitier). Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la
conformité de son installation électrique avec les paramètres requis pour l’usage des équipements connectés au boitier.
Article 4 – Description des Services
Les Services fournis dans le cadre des présentes permettent à l’Utilisateur de piloter à distance et de programmer les équipements de son habitat connectés à la Solution Energeasy Connect,
L’Utilisateur peut être amené à créer et définir des scénarii qui permettent d’envoyer automatiquement des ordres aux équipements (volets, stores par ex.). Ces scénarii permettent de connecter plusieurs équipements via la Solution Energeasy Connect et de déclencher leur fonctionnement de façon programmée. L’Utilisateur est exclusivement responsable de la définition, de la création des scénarii et de l’usage qui en est fait.
Les Services sont complémentaires aux services des différents équipements qui y sont connectés. Ils ne se substituent en aucun cas aux services de ces équipements (comme par exemple les services d’alarme anti-intrusion, alarme incendie & fumée, de télésurveillance ou de téléassistance médicale).
Article 5 – Prérequis techniques
La fourniture des Services est conditionnée aux prérequis techniques suivants :
5.1 Installation par un professionnel.
Le boîtier Energeasy Connect doit être installé par un professionnel qualifié ayant les compétences nécessaires pour procéder à l’installation dans le tableau électrique de l’habitat de l’Utilisateur. Une liste d’installateurs qualifiés figure sur le site https://www.energeasyconnect.com/installateurs. Le boîtier Energeasy Connect doit être utilisé conformément à la notice d’utilisation remise à l’Utilisateur. En cas de dysfonctionnement du boitier, l’Utilisateur devra prendre contact avec son installeur.
5.2 La présence dans l’habitat de l’Utilisateur d’équipements Domotiques compatibles
Les équipements Domotiques compatibles avec la Solution Energeasy Connect doivent comprendre un protocole Radio io-homecontrol ou tout autre protocole compatible. L’Utilisateur peut consulter la liste des protocoles compatibles sur le Site.
5.3 Raccordement du boitier Energeasy Connect à des équipements de télécommunication compatibles
Le boitier Energeasy Connect doit être raccordé aux équipements de télécommunication suivants :
- Équipements de télécommunication par Internet. L’Utilisateur doit disposer des équipements suivants :
o une Box Internet compatible pour consulter la liste des Box Internet compatibles, l’Utilisateur peut demander conseil auprès de son installateur. Le paramétrage de la Box Internet est réalisé sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenue responsable d’un mauvais paramétrage.
o un abonnement à un Service d’Accès à Internet. Pour bénéficier des Services, le boitier Energeasy Connect doit être relié à une Box Internet reliée à Internet en permanence.
Si le boitier Energeasy Connect acheté par l’Utilisateur permet le pilotage par Internet mobile, un accès à un service Internet mobile est indispensable.
Le choix du fournisseur d’accès Internet et de la Box Internet est de la responsabilité de l’Administrateur, ce dernier faisant son affaire personnelle de contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût.
5.4 Des équipements informatiques compatibles
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement informatique et de ses terminaux mobiles (ex. tablette, smartphone…) avec les Services.
Les caractéristiques techniques requises sont précisées dans la Documentation mise à disposition de l’Utilisateur sur le Site.
5.5 Une adresse email valide
L’Utilisateur doit posséder une adresse e-mail valide pendant toute la durée du Contrat. Cette adresse e-mail sert d’identifiant principal d’accès aux Services. L’Utilisateur doit informer la Société en cas de changement d’adresse e-mail, dans les plus brefs délais.
En outre, l’Utilisateur fera en sorte que les messages qui pourraient lui être adressés par la Société ne soient pas considérés comme des spams et prendra les mesures utiles pour contrôler que les messages envoyés sous forme électronique lui parviennent.
Article 6 – Modalités de souscription aux services
La souscription aux Services nécessite la création d’un compte Administrateur. Pour ce faire, l’Administrateur doit se rendre sur le Site et renseigner les informations demandées.
L’Administrateur s’engage à donner des informations exactes et conformes à la réalité.
La souscription est validée par l’acceptation des présentes CGU par l’Administrateur.
Article 7 – Comptes de l’asministrateur et des utilisateurs autorisés
Il est rappelé que seul l’Administrateur ayant souscrit aux Services dispose d’un compte Administrateur. A ce titre, il peut habiliter des Utilisateurs autorisés à utiliser les Services via l’Application par la création de comptes spécifiques.
Les Utilisateurs autorisés pourront ainsi piloter des équipements, et lancer des scénarii programmés par l’Administrateur.
Pour créer le compte d’un Utilisateur autorisé, l’Administrateur doit se rendre dans la rubrique « Gestion de comptes Utilisateurs » sur le Site et renseigner les informations relatives à l’Utilisateur autorisé concerné.
Il est précisé que l’Administrateur conserve, en tout temps, la possibilité de modifier et/ou désactiver les paramétrages et droits d’accès des Utilisateurs autorisés.
Article 8 – Accès aux services
8.1 Utilisation des Identifiants
L’accès aux Services est conditionné à la saisie par l’Utilisateur de ses Identifiants dans l’Application. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels à chaque Utilisateur. Pour des raisons de sécurité, la Société conseille à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe et de prendre garde à ne pas les transmettre à des tiers. Toute autre utilisation est prohibée. L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation qui en est faite. Toute connexion ou opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
8.2 Modification du mot de passe
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à partir de la page d’accueil de l’Application. En cas de difficultés, l’Utilisateur peut également en faire la demande par courriel à : support-client@energeasyconnect.fr. ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
8.3 Perte, oubli, vol des Identifiants
En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Administrateur devra immédiatement avertir soit :
- par email à l’adresse suivante : support-client@energeasyconnect.fr
- ou par téléphone le service support au numéro suivant : 08 92 69 79 09.
- Soit via le formulaire de contact disponible sur le Site.
En cas de perte de son mot de passe, il est recommandé à l’Administrateur de le régénérer sur la page d’accueil du Site et sur l’Application en cliquant sur « mot de passe oublié ».
En cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Administrateur transmettra à la Société, par mail avec accusé de réception, les pièces justificatives de l’utilisation frauduleuse ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. La Société procèdera à la suspension des Services dans les meilleurs délais et transmettra à l’Administrateur de nouveaux Identifiants dans les 10 (dix) jours qui suivent cette déclaration.
La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée en cas de fourniture d’informations mensongères ou inexactes.
8.4 Accès aux Services via l’Application
L’Application permet à l’Utilisateur de :
– piloter à distance les équipements de son habitat
– exécuter les scénarios paramétrés
– accéder à l’historique des ordres envoyés auxdits équipements.
Le téléchargement de l’Application implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes CGU.
Article 9 – Souvegarde – Hébergement
L’ensemble des données et réglages des Utilisateurs sont archivés et leur sont accessibles à tout moment dans le cloud de la Société. Ce cloud est hébergé en Europe par une société spécialisée dans cette activité et présentant des niveaux de garanties et de sécurité conformes à l’état de l’art.
Article 10 – Usage des services
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage abusif et/ou dommageable des Services. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière raisonnable et à des fins licites, dans le respect des droits et libertés individuelles de chaque personne (droit au respect de la vie privée par ex.) et de l’ordre public. L’usage des Services par l’Utilisateur à des fins commerciales est strictement interdit. Il appartient notamment à l’Utilisateur de veiller personnellement aux précautions à prendre lors de toute utilisation des Services par un mineur ou par tout autre membre de son foyer, ou tout autre personne physique.
Article 11 – Support téléphonique
L’Utilisateur aura accès au support technique de la Société pour lui poser toutes les questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement des Services.
Le support technique est joignable :
- au numéro suivant : 08 92 69 79 09
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, de 13h30 à 18h00, hors jours fériés et week-end.
La Société se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra l’Utilisateur par tous moyens à sa convenance des nouvelles plages horaires.
Si la demande de l’Utilisateur porte sur un dysfonctionnement des Services et si la correction de l’anomalie ne peut être apportée par téléassistance, la Société, après autorisation expresse de l’Utilisateur, pourra accéder aux Données d’usage concernées par l’anomalie afin d’y remédier.
A défaut d’accord de l’Utilisateur, la correction ne pourra pas être apportée et les Services seront dégradés.
Sont exclues du support technique les interventions relatives aux :
– dommages survenus aux Services pour des causes étrangères à son utilisation ;
– dommages survenus aux Services par des transformations ou des tentatives de modifications apportées aux Services sans l’accord préalable et écrit de la Société ;
– modifications liées à la maintenance évolutive des Services ;
– dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme aux dispositions du Contrat, aux préconisations d’utilisation des Services, à la Documentation ou aux règles de sécurité et règles de l’art, ou à une faute quelconque de l’Utilisateur.
Article 12 – Ajout de nouveaux équipements connectés
L’Administrateur peut connecter de nouveaux équipements compatibles avec la Solution Energeasy Connect en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Pièces et Équipements » puis la sous-rubrique « Équipements ». L’Administrateur doit alors renseigner les informations demandées sur l’équipement qu’il souhaite connecter à la Solution Energeasy Connect.
Article 13 – Maintenance et évolutions des services
13.1 Opérations de maintenance ou évolutions techniques nécessaires à la qualité des Services
Pour des raisons de maintenance, de résolution de problèmes techniques ou pour des opérations destinées à améliorer la qualité des Services, la Société pourra suspendre momentanément les Services. La Société s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur par email, sauf cas d’urgence. En cas d’interruption des Services, l’Utilisateur peut adresser ses questions et réclamations à la Société (coordonnées à l’article 18).
13.2 Évolution des Services
La Société pourra proposer des évolutions des Services notamment liées aux modalités d’usage (ex : commande vocale, notifications…). Dans le cas d’évolutions majeures des Services, l’accès à ces évolutions est subordonné à l’acceptation par l’Utilisateur de nouvelles CGU.
L’Utilisateur est informé que les Services pourront être modifiés en cas de modification de la règlementation l’exigeant.
Article 14 – Responsabilités
14.1 Responsabilité de l’Utilisateur
La souscription aux Services est faite sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable de la bonne installation d’équipements compatibles et de la bonne utilisation des Services et de la Solution Energeasy Connect. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier ou de faire vérifier la conformité de son installation et son usage par rapport aux normes et réglementations en vigueur.
L’Utilisateur est également responsable de tout dommage matériel causé par son fait, ou par les personnes dont il répond, au boîtier et qui entraînerait une dégradation de la qualité des Services.
Les informations transmises par SMS et emails constituent un complément d’information sur l’état des équipements connectés à la Solution Energeasy Connect, dont l’utilisation reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Avant toute intervention de tiers (notamment des pompiers ou autres services publics), l’Utilisateur doit vérifier la matérialité et la concordance de l’information ainsi transmise. La Société ne saurait être tenue responsable pour tout défaut de fonctionnement de ce système d’information suite à un manque de vigilance de l’Utilisateur et/ou de non-respect des règles et conseils d’utilisation des Services et/ou de la Solution Energeasy Connect.
14.2 Responsabilité de la Société
La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour proposer un service de qualité.
La responsabilité de la Société pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.
Sauf faute prouvée qui lui serait imputable, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat qui serait imputable à l’Utilisateur (ou des personnes dont il répond) ou à un tiers, notamment dans les cas suivants :
- utilisation non-conforme des Services et/ou de la Solution Energeasy Connect (en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent) par l’Utilisateur ou par tout tiers ;
- installation, raccordement à des équipements et/ou activation du boitier Energeasy Connect par un non-professionnel ou un professionnel non qualifié et non figurant sur la liste des installateurs agréés ;
- mauvais paramétrage des équipements informatiques, techniques et de télécommunication connectés à la Solution Energeasy Connect ;
- non fonctionnement de la connexion Internet ou du réseau électrique de l’habitat de l’Utilisateur ; il est par ailleurs précisé qu’en cas d’absence de connexion Internet du boitier Energeasy Connect sur une période continue d’un (1) an la Société ne pourra garantir la conservation des Données d’usage et le fonctionnement des Identifiants de l’Utilisateur ;
- dysfonctionnement et ses conséquences en cas de raccordement d’un équipement ne figurant pas sur la liste des équipements compatibles, accessible sur le Site ;
- dysfonctionnement et ses conséquences en cas d’activation des Services en dehors l’Application ;
- dysfonctionnement et ses conséquences en cas d’altération du boîtier et/ou de ses composants par l’Utilisateur ou un tiers ;
- non-respect des prérequis techniques précisés dans la Documentation mise à disposition sur le Site ;
- restrictions d’usages propres aux équipements connectés à la Solution Energeasy Connect et limitant leur utilisation dans le cadre des Services ;
- utilisation non-autorisée des Identifiants de l’Utilisateur. Ce dernier doit s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’y a accès. Il est responsable de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants. La Société ne saurait être responsable de toute perte ou dommage occasionné par une telle utilisation ;
- erreurs commises par l’Utilisateur ou toute personne autorisée par ses soins dans l’utilisation de la Solution Energeasy Connect ou des Services.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement ou lenteur du réseau Internet ou de l’opérateur télécom empêchant le bon fonctionnement des Services ;
- du dysfonctionnement de toute application ou équipement connecté(e) à la Solution Energeasy Connect ;
- d’acte de piratage et/ou actes de vandalisme et/ou de prise de contrôle de la Solution Energeasy Connect par un tiers (notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance aux Services) ;
- d’une intrusion de virus ;
- de la nature, du contenu et de l’exactitude des informations ou des Données d’usage de l’Utilisateur et de l’exploitation qui en découle.
La responsabilité de la Société est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée au montant du prix payé par l’Administrateur en contrepartie des Services au cours desquels le fait à l’origine du dommage a été commis.
14.3 Assurance
Le présent Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient à l’Utilisateur de souscrire pour couvrir tous les risques de vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages pouvant affecter son habitat et les biens qui s’y trouvent.
Article 15 – Force majeure
Les parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
De convention expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente ;
- l’arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau Internet ;
- les pannes et/ou sabotages des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendies, foudre, inondations et autre catastrophe naturelle, dégâts des eaux, intempéries exceptionnelles, avarie, épidémies, émeutes, guerres, guerre civile, insurrections, attentats, explosions, actes de vandalisme ;
- la grève totale ou partielle.
Si l’empêchement dû à un cas de force majeure revêt un caractère temporaire, il suspend les obligations du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que les effets du cas de force majeure se feront sentir.
Les Parties s’efforceront de limiter les effets de l’événement de force majeure néanmoins, si celui-ci perdure plus de trente (30) jours consécutifs, l’empêchement sera considéré comme revêtant un caractère définitif et chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date d’envoi de la notification.
Article 16 – Données d’usage et données personnelles
Les dispositions des présentes sont complétées par la notice d’information « Politique de protection des données personnelles » que la Société remet à l’Administrateur.
16.1 Données d’usage
L’utilisation des Données d’usage par la Société est nécessaire aux fins de fournir les Services et le support technique afférent.
L’Utilisateur est informé que la Société pourra également utiliser les Données d’usage à des fins d’analyses et d’amélioration des Services. Dans ce cas, les Données d’usage comportant des données personnelles seront anonymisées.
Sous réserve de l’accord de l’Administrateur, les Données d’usage anonymisées pourront être communiquées au fabricant du boîtier et/ou d’équipements connectés ou encore aux partenaires de la Société, tels que les promoteurs immobiliers.
16.2 Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur, qui sont collectées lors de la souscription aux Services et lors de l’utilisation de ces derniers font l’objet d’un traitement informatique par la Société. Les données personnelles de l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de son compte et à la fourniture des Services. Elles pourront également être utilisées à des fins d’enquêtes.
L’Utilisateur recevra par email des informations concernant l’exécution du Contrat telles que la confirmation de sa souscription aux Services et les modalités d’accès aux Services, incluant ses Identifiants.
Lors de la création du compte de l’Utilisateur, il lui est demandé s’il souhaite bénéficier d’informations commerciales complémentaires et s’il accepte :
- (i) que la Société accède aux statistiques d’usage à des fins d’analyses et d’amélioration des Services et de la Solution Energeasy Connect ;
- (ii) que ses coordonnées puissent être utilisées à des fins commerciales par la Société ou par ses partenaires,
- (iii) que les Données d’usage soient communiquées de manière anonyme aux partenaires fabricants d’équipements connectés à la Solution Energeasy Connect à des fins purement statistiques, de partager des statistiques d’usage et de configuration anonymisées avec les partenaires de la Société ne faisant pas encore partie de la Solution Energeasy Connect.
L’Utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et le cas échéant, d’opposition sur les données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant son nom, prénom, numéro de série de son boîtier Energeasy Connect à la Société (en utilisant les coordonnées définies à l’article 18) ou à l’adresse mail suivante : donnees.personnelles@rexel.fr
Pour la mise en œuvre des Services, la Société est amenée à transmettre des informations collectées sur le Site à des sociétés prestataires pour la gestion, l’entretien de ses serveurs informatiques. Ces derniers ne pourront utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que dans le strict respect de la règlementation en matière de données personnelles.
16.3 Données de géolocalisation
Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société pourra être amenée à collecter des données de géolocalisation, sur autorisation expresse de l’Utilisateur.
Les données de localisation sont nécessaires à la mise en oeuvre de scénarios dont le lancement est conditionné par la position géographique de l’Utilisateur (ex : activation de l’ouverture du portail, déclenchement du chauffage…).
Il est précisé que l’Administrateur peut choisir le ou les Utilisateurs susceptibles de bénéficier des Services impliquant de la géolocalisation.
En toute hypothèse, chaque Utilisateur peut paramétrer à tout moment l’activation ou la désactivation de la fonctionnalité de géolocalisation sur son terminal mobile.
16.4 Suppression des données
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de ses données. Il devra adresser sa demande à la Société, par courrier électronique, en précisant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, compte utilisateur, numéro de série de son boitier Energeasy Connect. A réception de ce courrier électronique, la Société prendra contact avec l’Utilisateur, par tous moyens, afin d’obtenir la confirmation de sa demande selon la procédure qui lui sera communiquée.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de suppression de ses données suite à sa demande, il ne pourra plus avoir accès aux Services. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 17 – Sous-traitance
17.1 Sous-traitance hors données à caractère personnel.
La Société peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations telles que résultant du présent Contrat.
17.2 Sous-traitance impliquant des données à caractère personnel
Une partie des prestations est sous-traitée, les informations concernant le(s) sous-traitant(s) figurent dans la Documentation.
La Société peut à tout moment faire le choix de ré-internaliser les prestations sous traitées, ou bien choisir un autre sous-traitant. Elle peut aussi faire réaliser des prestations jusqu’alors assumées par elle par de nouveaux sous-traitants.
Elle en informera préalablement l’Administrateur dans les meilleurs délais tout en respectant et protégeant le secret des affaires et la confidentialité contractuelle à laquelle elle serait astreinte. A l’occasion de cette communication, l’Administrateur disposera d’un délai de huit (8) jours pour faire part de ses objections, étant précisé qu’une objection lui donne le droit de résilier de manière anticipée le Contrat.
Cette objection ne se justifiera que si le sous-traitant choisi par la Société met en cause les intérêts fondamentaux de l’Administrateur, c’est-à-dire. Tout autre cas ou situation constituerait une résiliation anticipée infondée pour laquelle la Société serait en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Si l’Administrateur fait part à la Société d’une objection légitime, l’Administrateur pourra résilier de manière anticipée le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
Article 18 – Contactez-nous
Les services de la Société sont à la disposition de l’Utilisateur pour toute demande relative aux Services.
Email : support-client@energeasyconnect.fr
Pour toute correspondance postale : REXEL France – contact Energeasy Connect – 13, boulevard du Fort de Vaux – 75017 Paris
Dans toute correspondance électronique, postale ou téléphonique adressée à la Société, l’Utilisateur mentionnera ses nom, prénom, numéro de série ou référence de son boitier Energeasy Connect, son numéro de téléphone afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 19 – Durée
19.1 Durée du Contrat
Sauf dispositions contraires spécifiques, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an. Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 21 des présentes.
Il prend effet à compter du premier jour de l’activation des Services. Cette date est indiquée dans l’email adressé par la Société à l’Administrateur lui confirmant sa souscription aux Services.
19.2 Suspension du Contrat
L’utilisation des Services ou de la Solution Energeasy Connect en contravention avec les dispositions des présentes CGU ou avec la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension des Services.
Cette suspension prendra effet à réception par l’Administrateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 21 « Résiliation » ci-dessous.
Dans le cas où la suspension se prolongerait pour une durée supérieure à trois (3) mois consécutifs, la Société sera en droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 21 précité.
Article 20 – Modifications du contrat
20.1 Modifications du Contrat par la Société
La Société peut être amenée à modifier les présentes CGU. Elle en informera l’Utilisateur par tous moyens au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Pour continuer à bénéficier des Services, l’Utilisateur devra accepter les nouvelles CGU dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception des CGU modifiées.
Tout usage des Services après ce délai vaut acceptation de la part de l’Utilisateur des nouvelles CGU.
20.2 Modifications du contenu des Services par l’Administrateur
L’Administrateur peut décider à tout moment de modifier le contenu des Services qu’il a souscrits en se rendant dans l’espace dédié du Site. Pour connaître les possibilités de modification, l’Administrateur peut se reporter à la Documentation ou se rapprocher du service clients de la Société (coordonnées à l’article 18
Dans le cas où l’Administrateur ajouterait ou supprimerait un Service, la modification sera effective au plus tard le premier jour du mois qui suit la demande de modification.
Article 21 – Résiliation
Le Contrat est résiliable à tout moment sous réserve de respecter les délais de préavis décrits ci-après.
Durant la période de préavis, l’Utilisateur continue d’honorer ses obligations conformément au Contrat.
21.1 Résiliation pour convenance par l’Administrateur
Le Contrat peut être résilier pour convenance à tout moment par l’Administrateur, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à la Société à l’adresse indiquée à l’article 18.
La résiliation sera effective le dernier jour du mois civil de réception du courrier (la date de l’accusé de réception du courrier faisant foi).
L’Administrateur recevra une confirmation par courrier électronique lui confirmant la date effective de résiliation.
21.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes, avec effet à la date de réception de la lettre de notification de celle-ci.
Il est expressément convenu que les cas suivants constituent un manquement grave de l’Utilisateur justifiant la résiliation pour faute par la Société :
- usurpation d’identité par l’Utilisateur, fausses déclarations ;
- utilisation abusive ou utilisation nuisible par l’Utilisateur des Services ;
- violation grave par l’Utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles.
21.3 Arrêt des Services
En cas d’arrêt définitif de commercialisation des Services, la Société en informera par écrit l’Administrateur et pourra résilier le Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’au moins 3 (trois) mois. Les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
21.4 Conséquences de la résiliation
La Société supprimera toutes les données des Utilisateurs, notamment les données relatives aux scénarios programmés par l’Utilisateur ainsi que les données à caractère personnel des Utilisateurs.
La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit au remboursement du prix payé par l’Utilisateur pour les équipements qui restent la propriété de l’Utilisateur.
Article 22 – Cession de contrat
L’Administrateur est autorisé à céder ses droits et obligations dans le cadre du Contrat. Dans cette hypothèse, l’Administrateur contactera la Société, qui lui transmettra la procédure à suivre.
La Société peut librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations. Elle en informera l’Administrateur par écrit.
Article 23 – Acceptation et modification des CGU
Nonobstant toute acceptation formelle par chaque Utilisateur, l’accès ou l’utilisation des Services emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
Article 24 – Loi applicable – Litiges
24.1 Loi applicable
Les parties conviennent que la loi applicable au Contrat est la loi française.
24.2 Litiges
En cas de différend, une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends sera d’abord mise en oeuvre. A défaut de trouver une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
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